Règles applicables

Règles applicables

C'est le règlement sanitaire départemental (RSD) qui constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité dans toutes les communes du département.

Les règles d'occupation, d'utilisation et d'entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances sont listées dans le titre II du RSD.

Elles concernent par exemple :

  • La superficie des pièces
  • Les conditions d'éclairage naturel et de ventilation des locaux
  • Les équipements sanitaires...

Le RSD de la Somme est consultable dans les mairies et sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé dans la rubrique "votre santé et votre environnement" (https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/)

L'autorité compétente

Le maire peut intervenir : pour exercer ces compétences, le maire s'appuie sur le règlement sanitaire départemental et les règles d'hygiène et de salubrité qu'il contient.

Il peut engager des actions pour remédier aux défauts constatés. 

Le maire peut contrôler : il a compétence pour le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène dans les habitations (y compris leurs abords et leurs dépendances). Pour cela, un inspecteur de salubrité du SCHSE effectuera une visite de votre logement.

L'insalubrité

L'insalubrité est définie dans le Code de la santé publique (articles L.1331-26 et suivants) par la notion de danger pour la santé des occupants et voisins. Elle concerne l'état ou les conditions d'occupation de tout bien immobilier, qu'il soit vacant ou non. Elle peut aussi bien concerner un logement que les parties communes d'un immeuble collectif.

Le constat d'insalubrité nécessite une appréciation concrète des manquements aux règles d'hygiène et de salubrité, associant la dégradation du bâti à des effets négatifs sur la santé. Sur le territoire de la commune d'Amiens, ce constat est effectué par les inspecteurs de salubrité du Service Communal Hygiène et Santé :